Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Widerspruchsverfahren.
Verteilung der Parteirollen im Prozess (Art. 106-109 SchKG), wenn sich die Sache im Gewahrsam eines Vierten befindet.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 106-109 SchKG

 
 
Imprimer remonter