Moteur de recherche Eurospider: atf://81-III-138

155 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-138

106 III 108

23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 décembre 1980 dans la cause société I. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l'art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplem...
84 III 20

6. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Mal 1958 i.S. Engler.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une voiture automobile selon l'art. 92 ch. 3 LP. L'usage d'une voiture comme instrument de travail doit être rentable; le débiteur qui invoque l'insaisissabilité doit établir, par des indications précises et des pièces, que, pour lui,...
119 III 11

4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 1993 dans la cause S. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une proc...
110 III 53

15. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Dezember 1984 i.S. W. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Un ordinateur de bureau constitue-t-il un outil de travail nécessaire pour l'exercice de la profession de comptable indépendant et d'exploitant d'une fiduciaire?
91 III 52

11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
88 III 50

9. Entscheid vom 28. Mai 1962 i.S. Giannetta.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). Accessoires divers appartenant au chef d'un orchestre de variétés. Celui-ci exerce-t-il une profession ou dirige-t-il une entreprise? L'utilisation de ces acces...
80 III 15

4. Entscheid vom 22. Mai 1954 i. S. Scholl.

Regeste [A, F, I] L'automobile que le débiteur utilise dans l'entreprise d'une société anonyme dont il est le seul actionnaire ne doit pas être considérée comme un instrument de travail dans le sens de l'art. 92 ch. 3 LP.
98 III 31

6. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Juni 1972 i.S. Sch.

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déter...
80 III 106

23. Entscheid vom 29. Oktober 1954 i.S. Kündig.

Regeste [A, F, I] Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur...
97 III 52

13. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Juli 1971 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un empl...

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