Regeste
Art. 83 al. 3 LCR; prescription des droits de recours.
Selon l'art. 83 al. 1 LCR, la prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles qui résultent d'un acte punissable ne survient pas avant la prescription de l'action pénale. Il en va de même pour les prétentions récursoires instaurées par l'art. 83 al. 3 LCR (consid. 3-5).