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81 III 96

27. Arrêt du 24 juin 1955 dans la cause Dufey.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, minimum vital, art. 93 LP. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Le minimum vital doit comprendre un modeste montant pour les besoins culturels et les loisirs (consid. 3).
95 I 525

76. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1969 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Referendum financier obligatoire. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Principes jurisprudentiels en matière de referendum financier (consid. 3). Notion de dépense extraordinaire (consid. 4).
99 Ia 739

85. Arrêt du 4 décembre 1973 dans la cause Galland contre Commune de Lausanne et Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt.

Regeste [A, F, I] Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l'art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en r...
101 Ia 77

15. Arrêt du 28 mai 1975 en la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; déduction des intérêts sur crédit de construction. Il n'est pas arbitraire de qualifier les intérêts portés au débit du compte de construction de dépenses donnant une plus-value à l'immeuble et d'en refuser l'imputation sur les revenus bruts...
84 III 26

9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable...
86 I 97

17. Arrêt du 8 juin 1960 dans la cause Commerce général de charbons SA contre Cantons de Vaud et de Bâle-Ville.

Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les...
97 I 902

130. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Brocher contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies e...
87 I 37

6. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Referendum legislatif et financier obligatoire. Art. 30 ch. 3 lit. a et ch. 4 Cst. val. a) Quand un décret est-il de portée générale ? (consid. 1). b) A quelles conditions une dépense est-elle extraordinaire et ne peut-elle être couverte par les recette...
80 I 364

59. Arrêt du 26 novembre 1954 dans la cause Administration fédérale des contributions c. D. et Commission neuchâteloise de reeours.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits Sport-Toto .
100 Ia 366

53. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1974 dans les causes Gremaud et consorts, Dupraz et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.

Regeste [A, F, I] Référendum financier obligatoire. Dépenses liées ou dépenses nouvelles. Crédit pour travaux routiers. Art. 28bis al. 3 Cst. frib. 1. Même en l'absence de dispositions constitutionnelles expresses, on peut admettre que seules les dépenses nouvelles doive...

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