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81 IV 166

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
91 IV 188

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 décembre 1965 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Grumbach.

Regeste [A, F, I] Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1. Bien que non prescrits par les art. 957 ss CO, la comptabilité d'une société simple et ses éléments, ainsi que le bilan, constituent des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 4). 2. La falsification (au sens large, c...
85 I 157

26. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Gefisa SA contre Administration fédérale des contributions.

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 AIA. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé.
94 I 328

46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. Chantier suisse d'une entreprise étrangère; conditions de l'imposition par le canton de situation du chantier. Lorsqu'il n'existe pas, ailleurs en Suisse, de succursale suffisamment importante pour pouvoir être mise...
100 Ia 60

11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
97 I 167

27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). ...
82 IV 138

30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1956 dans la cause Ministère public de canton de Vaud contre Treyvaud.

Regeste [A, F, I] Art. 66 LAMA, 148 et 251 CP. Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP.
93 I 330

41. Extrait de l'arrêt du 28 juin 1967 dans la cause Verleye et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement. 1. La délégation du pouvoir de légiférer à l'autorité exécutive n'est pas inconstitutionnelle tant qu'elle n'est pas exclue par une dis...
92 IV 65

17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1966 dans la cause Regamey contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 18 et 148 CP. Notion du dol éventuel. Application en matière d'escroquerie.
81 I 287

46. Arrêt du 21 octobre 1955 dans la cause R. c. Commission genevoise de recours.

Regeste [A, F, I] Art. 42 AIN. Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repr...

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