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81 IV 17

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1955 i.S. Karpf gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2. Art. 69 CP. Celui qui est mis ou laissé en détention préventive en raison d'un recours manifes...
115 II 349

64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. November 1989 i.S. Konkursmasse im Konkurs über den Nachlass des M. Karpf gegen Zürcher Kantonalbank (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contestation d'un état de collocation. Etendue de la garantie des intérêts échus par la cédule hypothécaire (art. 818 al. 1 ch. 3 CC). Exceptions du débiteur (art. 872 CC). 1. On peut transférer la propriété de cédules hypothécaires à titre de garantie ...
105 Ia 41

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Februar 1979 i.S. S. gegen Bezirksanwaltschaft Winterthur, Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 CEDH. Un prévenu qui se trouve déjà en détention ne doit pas, après la mise en accusation, être conduit à nouveau devant le juge compétent, appelé à ordonner la détention préventive pour des raisons de sécurité.
117 Ia 182

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. August 1991 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft und Präsident des Kassationsgerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. Un magistrat qui participe au jugement sur le fond après avoir statué sur la détention du prévenu ne viole pas en principe la garantie du juge impartial.
102 Ib 252

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 69, 375 CP. Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire.
91 IV 2

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1965 i.S. Taupe gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP. Lorsque la conduite après l'infraction constitue en soi un motif spécial de détention et qu'elle a effectivement provoqué ou prolongé celle-ci, elle en est la cause quand bien même l'inculpé n'eût pu éviter ou écourter la détention en se com...
103 IV 8

3. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1977 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. 1. De même que le refus de renseignement, de simples dénégations ne font pas obstacle à l'imputation de la détention préventive (consid. 3 litt. a et b). Demeure réservée l'hypothèse dans laquelle l'acc...
102 IV 153

37. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1976 i.S. Tschanz gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. 1. Ni l'interprétation de l'art. 69 CP conformément aux principes constitutionnels, ni la convention européenne des droits de l'homme, ne prescrivent que l'imputation de la détention préventive doit int...
105 IV 82

23. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1979 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 4 al. 1 CP. La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens d...
84 IV 8

4. Urteil des Kassationshofes vom 14. Februar 1958 i.S. Bächtiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 67 CP. Il y a aussi récidive lorsque la précédente peine de réclusion ou d'emprisonnement n'a pas été exécutée, mais compensée par imputation de la détention préventive.

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