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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-238
  1. 81 IV 238
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 16. September 1955 i.S. Melliger und Breymayer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP. Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constit...
  2. 119 IV 319
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilie...
  3. 132 III 668
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.9/2006 vom 18. Juli 2006
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à la libération n'atteint pas l...
  4. 102 Ib 38
    Pertinence
    8. Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement. Cas d'une société anonyme qui a payé le droit de timbre d'émission sur le capital social primitivement inscrit au registre du commerce et dont la libération partielle devait se faire par l'apport ...
  5. 97 IV 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1971 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al.1 CP. Gestion déloyale. 1. Est gérant, selon cette disposition légale, un organe administratif d'une SA qui dirige effectivement la société (consid. 2). 2. L'organe préposé à l'administration d'une société anonyme viole son devoir légal d'as...
  6. 101 IV 60
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP; obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare faussement au notaire q...
  7. 98 Ia 163
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. X. & Co. AG gegen Kanton Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; droits de mutation. L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le f...
  8. 109 II 99
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juli 1983 i.S. Hotel B. AG gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier, contrat d'apport en nature. Le transfert de propriété sur des biens-fonds à une société anonyme, convenu sous forme d'apport en nature, est soumis au principe absolu de l'inscription au RF, ladite société ne pouvant acquérir la proprié...
  9. 98 II 199
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Koradi und Mitbeteiligte gegen Printing Studio AG.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO). Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). Art. 677 CC. Notion de constructions mobilières (consid. 2). Art. 779 ss. CC. La constitution d'un droit de superficie n'est possible, selon l'art. 675 CC, que pour de...
  10. 92 II 227
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Robusti gegen Kieswerk Hüntwangen AG
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce...
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