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887 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-III-51
  1. 82 III 51
    Pertinence
    18. Entscheid vom 14. Juni 1956 i.S. Speck.
    Regeste [A, F, I] 1. Point de départ du délai de recours contre une décision sur plainte notifiée pendant les féries ou une suspension (art. 56 LP). 2. L'autorité de surveillance peut examiner si une saisie de salaire est justifiée en principe et l'annuler le cas échéant...
  2. 107 III 78
    Pertinence
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. August 1981 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Kanton Zürich (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand, lors d'une saisie de salaire, l'autorité cantonale de surveillance enjoint à l'Office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur da...
  3. 115 III 45
    Pertinence
    10. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1989 i. S. M.-B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP. Les créances issues d'une prestation en capital...
  4. 99 III 52
    Pertinence
    12. Entscheid vom 3. Dezember 1973 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).
  5. 86 III 53
    Pertinence
    16. Entscheid vom 23. August 1960 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net. Dans la procédure de plain...
  6. 98 III 12
    Pertinence
    2. Bescheid vom 7. September 1972 an die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Durée maximum. Le salaire futur peut être saisi dans une poursuite déterminée pour une année au plus dès l'exécution de la saisie (confirmation de la jurisprudence). En cas de participation de plusieurs créanciers (art. 1...
  7. 107 III 75
    Pertinence
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Juli 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour créances d'entretien lors de cessions de salaire existantes. Rapports entre les prétentions des titulaires de créances d'aliments et, d'une part, le minimum vital du débiteur (consid. 1 et 2), d'autre part, les prétentions des ces...
  8. 114 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juli 1988 i.S. P. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP: Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis rép...
  9. 95 III 39
    Pertinence
    8. Entscheid vom 26. September 1969 i.S. Schällibaum.
    Regeste [A, F, I] Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO, selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale...
  10. 94 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 14. Februar 1968 i.S. Total (Suisse) SA
    Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie d...
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Exemple: ATF 129 III 31.