Regeste
Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) et ordonnance d'exécution (OFP); dissolution par l'effet de la loi d'un fonds assimilable à un fonds de placement et décision ordonnant sa liquidation.
Un fonds dont les avoirs sont placés à terme relativement court peut aussi tomber sous le coup des art. 1er al. 2 LFP et 5 al. 1 OFP; légalité de l'art. 5 al. 1 OFP.
Une société anonyme qui ne possède plus les actifs correspondant au capital social requis en vertu de l'art. 3 LFP ne peut obtenir l'autorisation d'administrer un fonds.
Le point de savoir si l'autorité de surveillance doit, vu la nature particulière d'un fonds assimilable à un fonds de placement, consentir des dérogations à la LFP - notamment à ses art. 3, 4 et 53 al. 4 - est une question d'appréciation (art. 5 al. 2 OFP).