Regeste
Acquisition de la nationalité de par la loi; application par analogie de l'art. 5 al. 1 LN.
L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse acquiert - bien que les conditions objectives de l'art. 5 al. 1 LN ne soient pas remplies - dès la naissance le droit de cité cantonal et communal de la mère et partant la nationalité suisse, lorsque sa situation équivaut à celle d'un enfant qui ne peut acquérir dès la naissance une autre nationalité.