1. Le Tribunal fédéral connaît par la voie du procès administratif direct de l'action en dommages-intérêts intentée à la Confédération en vertu de la loi du 9 décembre 1850.

2. Prescription?

3. Rejet d'une action en dommages-intérêts par laquelle le demandeur alléguait que le Conseil fédéral avait mal défendu les intérêts des citoyens suisses dans la conclusion de l'accord avec la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne et qu'il aurait dû soumettre cet accord à l'Assemblée fédérale pour ratification.