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Regeste

Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1).
Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénalement celui qui fait rechercher des commandes par un voyageur en gros (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 268 al. 2 PPF

 
 
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