Regeste [A, F, I] Art. 336 ODA. Caractère illicite de la désignation CHATEAU-VIEUX pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.

Regeste [A, F, I] Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans...

Regeste [A, F, I] Qualité de forêt; art. 1 al. 3 OFor. Il y a jardins et parcs installés au sens de cette disposition lorsqu'on a planté des arbres spécialement destinés aux parcs et qu'on a fait des aménagements spéciaux pour parcs et jardins, tels que des sentiers, des...

Regeste [A, F, I] Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC. Indemnité d'expropriation versée au propriétaire d'une maison de maître à proximité de laquelle un stand de tir a été construit. Excès résultant du bruit des tirs. L'intérêt public que revêt le stand joue-t...

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation du gage. Délai de réalisation (art. 154 LP). L'action en justice (litige soumis à la procédure ordinaire ou contestation relative à la mainlevée) n'interrompt que le délai maximum pour requérir la vente d'un gage immobilier, non...

Regeste [A, F, I] Légitime défense. Art. 33 CP. L'animal, par son attaque, ne saurait créer un état de légitime défense, sauf s'il est l'instrument de l'homme (consid. 2). Etat de nécessité. Art. 34 ch. 2 CP. Celui qui veut préserver un tiers d'un danger imminent n'est p...

Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. - Constitue une faute grave au sens du droit des assurances sociales la perte de maîtrise d'un véhicule par suite d'un excès de vitesse sur route enneigée et sinueuse. - L'appréciation de la faute par le juge pénal ne saurait lier le...

Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; 44 et 339 CO. 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son ...

Regeste [A, F, I] Art. 181-183 OEC. Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortiss...

Regeste [A, F, I] Art. 339 CO ancien, responsabilité de l'employeur. Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)....