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85 II 312

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1959 i.S. B. gegen L.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Délai, art. 308 CC. 1. Quand le délai est-il respecté par la seule requête adressée au juge de paix? 2. Orthographe inexacte du nom du défendeur: Rectification selon le droit cantonal de procédure permettant d'admettre que le délai ...
82 II 186

28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. L. gegen K.

Regeste [A, F, I] Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
103 IV 131

37. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1977 i.S. R. gegen B.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, art. 35 al. 1 OJ. Observation du délai de plainte. 1. Dans le canton de Zurich, l'action pénale sanctionnant une atteinte à l'honneur n'est valablement introduite que si, dans le délai de trois mois prévu par le droit fédéral, une plainte a ...
98 IV 245

49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1972 i.S. Imfeld gegen von Däniken.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai de plainte. 1. Le délai de plainte est respecté, dans la procédure par laquelle les délits contre l'honneur sont poursuivis en droit obwaldien, lorsque la plainte, ainsi que l'acte de non-conciliation délivré par le jugede paix, ont ét...
130 III 515

65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.235/2003 vom 4. März 2004

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 et 3 LP; irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence. En vertu du droit fédéral, il n'existe pas d'obligation de transmettre à l'autorité compétente une action de la LP introduite devant une juridiction incompétente...
91 II 321

47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1965 i.S. R. gegen R.-Z.

Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce. Art. 144 CC. Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de ...
81 I 266

43. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Diggelmann gegen Kanton Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Procès directs entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. La partie qui, soit par déclaration expresse, soit par actes concluants, saisit la juridiction cantonale, renonce au for du Tribunal fédéral que l'art. 42 OJ prévoit et lui permet de choisir....
116 IV 211

40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1990 i.S. Z. gegen W. und Fondation W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 173 et 32 CP; diffamation commise par une partie au procès. 1. Celui qui, à l'occasion d'une procédure de conciliation ou judiciaire, tient des propos attentatoires à l'honneur peut se prévaloir non seulement de la preuve libératoire prévue à l'art...
90 III 71

16. Entscheid vom 12. November 1964 i.S. Wild.

Regeste [A, F, I] Transaction judiciaire et continuation de la poursuite. Lorsque l'action introduite par le créancier selon l'art. 79 LPaboutit à la reconnaissance totale ou partielle de la créance par un jugement définitif ou par une transaction judiciaire, le créancie...
101 Ia 317

53. Urteil vom 1. Oktober 1975 i.S. Ruf gegen Gschwind und Kons., Gemeinderat Weggis, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, bonne foi en droit public; permis de construire, délai de validité en cas d'opposition fondée sur le droit privé. Interprétation: portée d'une disposition qui doit être interprêtée en relation avec d'autres prescriptions (consid...

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