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Regeste

Protection des marques; art. 74 LTF.
La demande d'enregistrement d'une marque est une affaire pécuniaire aux termes de l'art. 74 al. 1 LTF (consid. 3.2). Estimation de la valeur litigieuse (consid. 3.3 et 3.4).

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références

Article: art. 74 LTF, art. 74 al. 1 LTF

 
 
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