Regeste
Art. 52 al. 1, 99 al. 7 LCR, et 94 al. 1 OCR.
Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'éviter - une manifestation interdite par la loi.