Art. 2 al. 1 et art. 15 de l'AF du 10 juin 1953 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 2 al. 1 et art. 16 de l'AF du 28 septembre 1956 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 4 al. 1 et 42 de l'O du 30 décembre 1953 concernant le contrôle des loyers; art. 4 al. 1 et 43 de l'O du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers.

a) Le locataire, lui aussi, peut "augmenter les loyers" dans l'acception de ce terme reçue en matière de contrôle des prix (consid. 2).

b) Est-il punissable de ce fait? (Consid. 1 et 3 à 5).