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86 II 301

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1960 i.S. Bruggmann gegen Etablissements Resa.

Regeste [A, F, I] L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve (art. 8 CC) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
85 I 282

46. Urteil vom 2. Dezember 1959 i.S. D. gegen R. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, p...
85 II 18

4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1959 i.S. L. gegen P.

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité, art. 314 CC. Serment utilisé comme moyen de preuve à l'appui de la présomption de paternité; conditions et objet d'un serment purgatoire déféré à la mère (confirmation de la jurisprudence).
85 II 170

27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1959 i. S. G. gegen G.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Nouvelles conclusions irrecevables? (art. 55 litt. b OJ). Action en désaveu (art. 254 CC). 1. Impossibilité morale de la cohabitation à l'époque de la conception? 2. Pour admettre comme établi que les époux n'ont pas eu de relations ...
144 IV 13

2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. LLC gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_961/2017 vom 18. Januar 2018

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres. Un faux intellectuel dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP requiert un mensonge écrit qualifié. Cela implique que le titre en qu...
87 II 349

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1961 i.S. Einfach -Reinigung A.-G. gegen Wetex A.-G.

Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
88 II 60

10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1962 i.S. Opopharma A.-G. gegen P. Brugger & Co.

Regeste [A, F, I] Revision. Irrecevabilité d'une demande de revision qui n'est dirigée que contre le dispositif relatif aux frais (consid. 1). Notion des faits nouveaux au sens de l'art. 137 litt. b OJ (consid. 2).
94 II 161

29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1968 i.S. Werz gegen Immorex AG

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO. Nature juridique du contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une maison clefs en main (consid. 1). Notion de la livraison de l'ouvrage s'agissant de bâtiments. Droit du maître à une réductio...
90 II 302

35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1964 i.S. Bank X gegen Unlted Commercial Bank Ltd.

Regeste [A, F, I] Accréditifs. Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, art. 10. Rapports juridiques entre les banques intéressées. Prétentions de la banque titulaire de la créance en remboursement contre la banque qui a ouvert l'accréditif et qui...
111 II 156

33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1985 i.S. S. gegen T. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC. 1. Si le vendeur entend se départir du contr...

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