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86 IV 170

42. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Heierle gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un ...
119 IV 134

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1993 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volo...
82 IV 187

40. Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Schoop.

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Détournement de pourboires saisis.
129 IV 68

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.253/2002 vom 3. Dezember 2002

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP; détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Celui qui déclare mensongèrement au fonctionnaire des poursuites, venu chercher un objet saisi afin de pouvoir le réaliser, qu'il l'a aliéné et qu'il ne le possède donc plus,...
100 IV 227

58. Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP, détournement d'objet mis sous main de justice. Un avocat est en droit d'opposer la compensation à une créance en restitution des avances qu'il a reçues, même si sa propre créance d'honoraires est née après seulement que celle en restitution...
96 IV 111

29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
83 III 1

1. Entscheid vom 14. Februar 1957 i.S. Mühlethaler.

Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer ...
102 IV 248

56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1976 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Détournement de salaire saisi. Lorsque durant une saisie de salaire, le gain du débiteur tombe au-dessous du minimum vital avant de lui être supérieur, il faut opérer une compensation, même si la différence de revenu trouve sa source dans u...
81 IV 325

72. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Küttel.

Regeste [A, F, I] Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP).
121 IV 353

57. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Z. gegen Erbengemeinschaft K. und L. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP; détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et failli...

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