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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-395
  1. 87 I 395
    Pertinence
    66. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1961 i.S. SIMES (S.p.A.) gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, art. 6 litt. B ch. 2 de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Un titre qui indique simplement le contenu d'une revue ne peut être enregistré comme marque en Suisse.
  2. 90 II 192
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mai 1964 dans la cause Mondia SA contre Mondial Trust Registré.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5). Conditions requises pour que le nom commercia...
  3. 104 Ib 280
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza 3 marzo 1978 nella causa X. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (Divisione principale tasse di bollo e imposta preventiva)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4). 2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contri...
  4. 86 I 40
    Pertinence 9%
    8. Extrait de l'arrêt du 3 février 1960 dans la cause Connor contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 litt. b OJ. Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.; exigences quant à la motivation.
  5. 100 IV 43
    Pertinence 9%
    12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1974 dans la cause Tharin et consorts contre Debrot et Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se dis...
  6. 89 I 407
    Pertinence 9%
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
  7. 99 Ia 747
    Pertinence 9%
    86. Arrêt du 7 novembre 1973 dans la cause Etienne contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
  8. 90 III 41
    Pertinence 9%
    10. Arrêt du 23 juin 1964 dans la cause Agustom.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et 3 LP. Une prétention révocatoire n'est pas découverte dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable. Objet et fardeau de la preuve. Tâches respective...
  9. 80 IV 71
    Pertinence 9%
    17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. ...
  10. 93 II 433
    Pertinence 9%
    55. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 octobre 1967 dans la cause G. contre D. et X.
    Regeste [A, F, I] 1. Restitution de délai (art. 35 OJ). Ne constitue pas un motif de restitution le fait que la traduction de la décision attaquée n'est parvenue au mandataire du recourant qu'après l'expiration du délai de recours (consid. 1). 2. Irrecevabilité du recour...
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