Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Untergang des Grundeigentums und Preisgabe.
Voraussetzungen der Löschung im Grundbuch.
Art. 666, 964 und 965 ZGB.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 666, 964 und 965 ZGB