Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l'art. 22 al. 1 let. e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN.
1. Frais de rénovation d'un immeuble peu après son acquisition, considérés comme dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
2. Application de ce principe aux dépenses faites en vue de remédier aux défauts découverts après l'acquisition de l'immeuble (consid. 3).
3. Dispositions prises par un propriétaire qui croit pouvoir déduire les frais d'entretien. Principe de la bonne foi (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 22 al. 1 let