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87 II 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1961 i.S. Eheleute K.

Regeste [A, F, I] Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?
92 II 137

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1966 i.S. B. gegen B.

Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
106 II 117

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
87 II 209

30. Urteil der II. Zivilabteilung von 22. Juni 1961 i.S. G. gegen F.

Regeste [A, F, I] Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC. L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de c...
81 II 481

75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1955 i. S. Eheleute Gallati.

Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux ...
84 II 335

45. Auszug aus dem Urteil der III. Zivilabteilung vom 10. Juli 1958 i.S. X. gegen Y.

Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal. 1. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'époux dont la faute est prépondérante si l'autre renonce à la protection que lui accorde l'art. 142 al. 2 CC et consent au divorce (confirmation de la ju...
95 IV 75

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1969 i.S. Frau X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Fausse déclaration d'une partie en justice. Art. 306 CP. 1. Une déclaration ne peut tomber sous le coup de cette règle légale que lorsqu'en principe, elle est propre à constituer une preuve en faveur de la partie qui la fait (consid. 1). 2. L'acte punis...
105 II 218

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 50 OJ. La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, a...
93 II 287

40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1967 i.S. C. gegen H.

Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité. Une faute grave, mais qui n'a pas joué un rôle causal dans la désunion et le divorce, commise par l'époux qui réclame une indemnité au sens de l'art. 151 al. 1 CC en invoquant la faute causale de l'autre conjoint, peut conduire au re...
81 II 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1955 i. S. Eheleute S.

Regeste [A, F, I] Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?

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