Regeste
Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif).
Ces émoluments ne doivent pas être perçus pour les ventes conclues durant le temps où, malgré la faillite, l'industrie du failli continue d'être exploitée.
Il y a lieu de tenir compte, en vertu de l'art. 10 du Tarif, de l'activité particulière qu'aurait déployée l'office des faillites ou l'administration de la faillite.