Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Saisie des créances.
Art. 95 LP.
En règle générale une créance doit être saisie pour peu que le créancier en allègue l'existence.
Faut-il cependant donner suite à une réquisition de saisie fondée sur un "bordereau" en partie dénué de sens et établi par un débiteur interdit et qu'il y a lieu de considérer comme privé de discernement?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 95 LP