Regeste
Impôt pour la défense nationale: Revenus provenant d'une assurancevie, d'une caisse de pension ou d'institutions de prévoyance analogues (art. 21 bis AIN).
Cas d'un employé qui, durant la période de calcul, à la suite de la dissolution de la fondation de prévoyance financée par son employeur, est désintéressé par la constitution d'une assurance en capital ("police de libre passage"), pratiquement non rachetable.
Le versement unique effectué par la fondation pour constituer cette assurance n'entre pas en considération pour le calcul de l'impôt.