Regeste
Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme. Taxation d'une société qui a tout d'abord acquis toutes les actions d'une autre société - en partie en les échangeant contre ses propres actions nouvellement émises - et qui, ensuite, après l'échéance de la période de calcul, a absorbé la société fille par fusion, conformément à l'art. 748 CO.
1. Les apports des actionnaires au capital social ne sont pas soumis à l'impôt sur le rendement. Il en va de même de l'agio à l'émission. Le montant comptabilisé sous cette rubrique par la recourante ne constitue cependant un agio non soumis à l'impôt sur le rendement que dans la mesure où il n'excède pas la différence entre la valeur nominale des actions nouvelles et la valeur en bourse des actions de l'autre société, objets de l'échange (consid. 1-3).
2. Dans la mesure où il excède cette différence, le montant comptabilisé doit certes être considéré comme un bénéfice résultant, par anticipation, de la fusion, mais doit tout de même entrer en ligne de compte pour le calcul du rendement net imposable. Cependant, il est pris en considération comme rendement provenant de participations (privilège des holdings), au sens de l'art. 59 AIN (consid. 4-6).