Regeste
Droit de préemption sur les exploitations agricoles.
Art. 6 ss LPR.
Les cantons ne peuvent pas confier à une autorité administrative le soin de décider si un domaine déterminé constitue une exploitation agricole au sens de l'art. 6 al. 1 LPR et si, partant, il est soumis au droit de préemption; en cas de contestation, cette question doit être tranchée à titre préjudiciel par le juge ordinaire.