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88 II 169

27. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Landtechnik AG contre Evéquoz.

Regeste [A, F, I] L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive.
99 II 308

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 septembre 1973 dans la cause Miniera AG contre Tesa SA

Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l'art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO. Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collabo...
96 II 154

26. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Parke Davis and Co. contre Lamar SA et Arco SA

Regeste [A, F, I] Contrat de licence. Art. 34 LBI. 1. La licence, même non exclusive, peut être assortie de l'obligation d'exploiter. Consid. 3a. 2. Lorsque cette obligation existe, les redevances sont aussi dues en cas de non-usage. Consid. 3b et c. 3. Il en va ainsi, m...
92 II 299

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Foufounis contre Charlier.

Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet. Droit de résiliation.
83 II 525

72. Arrêt du 26 novembre 1957 dans la cause Dunand contre Société immobilière Royaga SA

Regeste [A, F, I] Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
100 II 34

8. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1974 dans la cause Bernard contre Isico SA

Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit applicable à un contrat complexe qui comprend, à titre prépondérant, les éléments d'un contrat d'agence avec droit de représentation exclusif et, à titre secondaire, ceux d'un contrat de vente, ces élements constituant u...
88 II 325

44. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 8 août 1962 dans la cause Aljauherjl et fils contre la Compagnie des montres Longines, Francillon SA

Regeste [A, F, I] Droit international privé. 1. Election de droit (consid. 1). 2. Droit applicable à la qualification du rapport juridique et au contrat dit de représentation exclusive (consid. 2).
97 II 66

10. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1971 dans la cause Chandiramani contre Gutknecht et Cie.

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur. Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consi...
97 II 58

9. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 1971 dans la cause Motel de Gruyères SA contre Leemann

Regeste [A, F, I] Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire. Application des art. 102 ss. CO et non des art. 254-255 CO aux conséquences de la non-délivrance de ces locaux (con...
85 II 267

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 septembre 1959 dans la cause Swissair, société anonyme suisse pour la navigation aérienne, contre La Concorde SA, compagnie d'assurance.

Regeste [A, F, I] 1. Quand un auxiliaire cause-t-il un dommage dans l'accomplissement de son travail (art. 101 CO) ou dans l'exercice de ses fonctions (art. 10 du règlement de transport aérien)? (consid. 2). 2. Droit applicable à l'effet subrogatoire du paiement d'une in...

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