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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-81
  1. 88 II 81
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1962 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Pfisterer AG
    Regeste [A, F, I] Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO, 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la...
  2. 86 IV 160
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
  3. 93 III 96
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1967 i.S. Konkursmasse Meier gegen Peters & Co.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure (...
  4. 85 II 580
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Blanche Neige SA gegen Melchtry.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée da...
  5. 110 II 153
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. Tornado AG gegen R. K. und Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 226a CO. Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul. Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégra...
  6. 85 III 109
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid vom 18. September 1959 i.S. Politische Gemeinde Eggersriet.
    Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1. Les pactes de réserve de propriété inscrits depuis plus de cinq ans sont compris dans la procédure d'épuration même si une cession a été annotée ...
  7. 90 III 61
    Pertinence
    13. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Möbel Pfister AG
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une réserve de propriété. Art. 715 CC. Il convient de faire droit à la requête tendant à l'inscription de la réserve de propriété à la charge de l'acheteur nommé dans le contrat, même si un tiers - que le texte ne désigne pas - a signé ave...
  8. 106 II 197
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. August 1980 i.S. A. GmbH gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 715 al. 1 CC. Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit. Caractère d'...
  9. 105 III 77
    Pertinence
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. August 1979 i.S. Rappi AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, ...
  10. 82 IV 182
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1956 i.S. Arpagaus gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1). 2. Art. 184 CO. La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-...
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