Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Cas d'un tiers qui se prétend titulaire des créances saisies. Selon quel critère faut-il répartir les rôles dans le procès? Les autorités de poursuite doivent prendre une décision sur la base d'un examen som...

Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession. Selon quel critère la qualité des parties dans la procédure doitelle être déterminée? Pouvoir d'appréciation des autorités d...

Regeste [A, F, I] La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence). Déchéan...

Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Le créancier cessionnaire est en droit, fondé sur la cession, mais non pas tenu, d'intervenir à la place de la masse dans un procès déjà en cours du débiteur. Le seul point que règle le droit fédéral, c'est que l'interventio...

Regeste [A, F, I] Transaction et contrat de partage qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à...

Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...

Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la s...

Regeste [A, F, I] Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de ...

Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Elle doit être révoquée lorsque la prétention cédée a été reconnue par le tiers débiteur (par exemple par un paiement) après la cession mais avant que le cessionnaire ait pris une mesure (judiciaire ou extrajudiciaire) pour ...

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la...