Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
75 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-IV-21
  1. 88 IV 21
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1962 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 164 ch. 1 CP. Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou dis...
  2. 83 II 345
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1957 i.S. R. gegen Handelsonderneming Joba N.V.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant...
  3. 84 III 137
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. Celui dont la créance contre le failli a été vendue aux enchères publiques ne peut plus exciper de la compensation entre le dividende afférent à son ancienne créance et une dette qu'il a envers la masse.
  4. 108 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1982 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 3 al. 3 CP; conversion d'une amende en arrêts. Les amendes ou les soldes d'amende de moins de 30 fr. ne doivent pas faire l'objet d'une conversion en arrêts.
  5. 97 II 403
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1971 i.S. Zürcher und Mitbeteiligte gegen Kredit- & Verwaltungsbank Zug AG (in Konkursliquidation).
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire. Art. 761 CO. Le grief de violation d'une disposition fédérale en matière de for doit être soulevé par la voie du recours en réforme, lorsque cette question a été jugée en dernière instance canto...
  6. 87 I 311
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1961 i.S. Kurhaus Rosenlaui A.-G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Contenu possible d'une servitude foncière. Art. 730 et 739 CC. 1. L'objet d'une servitude foncière peut consister dans le droit d'utiliser le fonds grevé d'une manière déterminée, pour satisfaire les besoins actuels de l'entreprise sise sur le fonds dom...
  7. 145 II 182
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Gemeinderat Wölflinswil und Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_319/2018 vom 7. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 et art. 16a bis LAT; art. 34 al. 3 et art. 34b al. 5 OAT; construction de nouveaux bâtiments d'habitation en zone agricole en lien avec la détention et l'utilisation de chevaux; interprétation et portée de l'art. 34b al. 5 OAT; examen de ...
  8. 97 I 241
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1971 i.S. Bättig gegen Güter- und Waldzusammenlegungskorporation Rickenbach und Umgebung, Rekurskommission für Meliorationssachen Thurgau und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Entreprise intercantonale d'améliorations foncières au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur l'agriculture. Suffit-il, pour mettre sur pied une telle entreprise, d'un accord entre les gouvernements cantonaux ou faut-il un concordat intercantonal form...
  9. 87 II 293
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 28 novembre 1961 della I Camera civile nella causa Mancini contro Zanolini
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO. 1. Celui qui est à la fois créancier et actionnaire d'une société anonyme peut intenter l'action en responsabilité en qualité de créancier même s'il a omis de le faire en qualité d'actionnaire. 2....
  10. 110 Ia 123
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1984 i.S. Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft und Energie-Versorgung Schwaben Aktiengesellschaft gegen Vorarlberger Illwerke Aktiengesellschaft und Appellationsgericht des Kantons Bas...
    Regeste [A, F, I] Concordat sur l'arbitrage; recevabilité d'une demande d'interprétation? 1. Interprétation de concordats (consid. 1). 2. Les art. 36 et 39 du concordat sur l'arbitrage règlent de façon exhaustive l'interprétation de sentences peu claires; une demande d'i...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"