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89 I 478

68. Auszug aus dem Urteil vom 6. November 1963 i.S. Blass und Seehalden-Immobilien AG gegen Gemeinde Niederrohrdorf und Regierungsrat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Police des constructions. Droit cantonal. Garantie de la propriété. Arbitraire. Le pouvoir général d'édicter des prescriptions en matière de police des constructions confère-t-il à une commune amenée à établir un plan de zones le droit de modifier le rè...
113 Ia 457

67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1987 i.S. Adolf Odermatt-Schilter gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT). Question de savoir si une parcelle située à l'extérieur de l'agglomération principale est déjà largement bâtie au sens de l'art. 15 let. a LAT (consid. 4dd-df); examen de la réponse donnée ...
89 I 201

32. Auszug aus dem Urteil vom 20. März 1963 i.S. Einwohnergemeinde Flüelen gegen Einwolmergemeinde Seedorf sowie Regierungsrat und Landrat des Kantons Uri.

Regeste [A, F, I] Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale. 1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisio...
98 Ib 35

7. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1972 i.S. Schweizerischer Bäcker- und Konditorenmeisterverband gegen Beauftragten für die Stabilisierung des Baumarktes.

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction et ordonnance concernant la compétence et la procédure de recours en matière d'autorisations relatives aux mesures de stabilisation du marché de la construction; nécessité d'une aut...
106 Ia 184

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1980 i.S. Krönert gegen Gemeinde Herisau und Obergericht des Kantons Appenzell-Ausserrhoden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle. Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les c...
102 Ia 331

47. Urteil vom 21. September 1976 i.S. Surpunt Immobilien AG gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétent...
98 II 191

29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1972 i.S. AGIP (SUISSE) SA gegen E. Mainetti AG

Regeste [A, F, I] Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC. Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l'art. 674 CC. Application de cette notion à une r...
109 Ib 268

45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1983 i.S. Kresse gegen Staat Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 et 42 ss LEx; indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation. Contrairement à la jurisprudence antérieure, une indemnité pour ban d'expropriation n'est due pour un terrain à bâtir que si la réalisation d'un projet concret de const...
112 Ib 396

64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Dezember 1986 i.S. Einwohnergemeinde Dulliken gegen X. und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Refus de classer. 1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terra...
100 Ia 147

22. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa AG für Hypothekaranlagen contro Pedroli e litisconsorti.

Regeste [A, F, I] Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (questi...

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