Regeste [A, F, I] Recours de droit public (art. 87 et 88 OJ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Dr...

Regeste [A, F, I] Séparation despouvoirs (art. 4 Cst. sol.). Admissibilité de la délégation législative. Légalité du § 2 al. 1 de l'ordonnance du Conseil d'Etat soleurois, du 31 janvier 1958, sur la protection de la circulation routière (interdiction d'établir des entrée...

Regeste [A, F, I] Privilège fiscal inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux. Exonération d'impôt admise pour une place de dépôt située sur le fonds où se trouve la gare et donné à bail à un client important des CFF, ainsi que pour le logement...

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 21 al. 1 let. b LHID; art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 et 2 LHID; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administratio...

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?

Regeste [A, F, I] Effet suspensif du recours de droit administratif (art. 55 LPA). Surveillance des prix (AF du 20 décembre 1972). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de l'effet suspensif. Qualité pour agir, nécessité d'une lésion (consid. 3...

Regeste [A, F, I] Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP); relation entre ces deux infractions. Tombe sous le coup de l'art. 148 CP, non pas sous l'empire de l'art. 146 CP, celui qui - quoique insolvable ou non disposé à s'a...

Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie d...

Regeste [A, F, I] Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD. Définition de la demande de supplément (art. 126 LD). Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.

Regeste [A, F, I] Art. 2 al.1, art. 23bis al.1 et art. 23quater LB; art. 1 OB; art. 2 de l'ordonnance sur les banques étrangères; art. 35 al. 1 LBVM; art. 3 al. 5 OBVM; art. 1 al. 1 PA; obligation de demander une autorisation pour les activités de back office d'une banqu...