Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Constatation de la filiation.
1. Art. 254 ch. 1 CC: On ne peut déduire ni du principe de la libre appréciation des preuves, ni de la maxime officielle qu'une autorité cantonale de recours doit administrer à nouveau les preuves administrées par une juridiction inférieure (consid. 1).
2. Même si le prétendu père d'un enfant est décédé, les demandeurs ont, sur la base de l'art. 8 CC, un droit à ce que soit concrètement élucidée la question de savoir si sont réalisées les conditions nécessaires d'après la science pour que l'expertise hérédo-anthropobiologique requise soit faite selon les règles de l'art (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 254 ch. 1 CC, art. 8 CC