Regeste
Art. 88 OJ. Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres.
Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété (in casu, règlement restreignant le droit de démolir certains immeubles). Nécessité d'une base légale. Notion d'une telle base. Intervention de la puissance publique sans base légale en vertu de son pouvoir général de police. Conditions de cette intervention.