Regeste
Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC).
La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà inscrit, sans déclaration écrite de renonciation du créancier gagiste de rang antérieur. Mais le canton n'est pas responsable si le dommage ainsi causé aurait pu être empêché par l'ouverture d'une action en rectification du registre foncier.