Regeste
Art. 164 ch. 1 CP.
Le débiteur doit indiquer au préposé męme les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas oů surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre disposition, soient également saisissables, au męme titre qu'un salaire.