Regeste
Art. 4 al. 1 lettre a ainsi que 13 LTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe.
Il est admissible de déterminer l'importance du handicap sur la base d'une échelle schématique reposant sur des critères objectifs, sous réserve d'un examen détaillé du cas particulier si des raisons particulières le commandent (confirmation et développement de l'ATF 124 II 241 et des Archives 67 p. 318; consid. 3 et 4).
La réduction de moitié de la taxe suppose également un handicap majeur (consid. 5).