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12 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-I-302
  1. 90 I 302
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 1964 i.S. Trösch gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une...
  2. 80 I 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1954 i.S. Th. gegen freiburgische Rekurskommission für den Militärpflichtersatz.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Exonération d'un militaire devenu inapte par suite d'une tuberculose du coude, par le motif que sa maladie avait été considérablement aggravée par le service (art. 2 lit. b LTM).
  3. 113 Ib 206
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1987 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X, Militärverwaltung Basel-Landschaft und Rekurskommission Baselland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre b, art. 7 al. 2 lettre a LTM, art. 1 al. 1 ch. 2 RTM; exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé par un service militaire volontaire ayant entraîné une incapacité de servir. 1. Principe (consid. 3). 2. Art. 1 a...
  4. 126 II 275
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 2000 i.S. Z. gegen Wehrpflichtersatzverwaltung der Kantons Bern und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre a ainsi que 13 LTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe. Il est admissible de déterminer l'importance du handicap sur la base d'une é...
  5. 124 IV 170
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1998 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance. Le pourvoi en nullité est recevable contre un arrêt de dernière instance cantonale qui déclare l'accusé coupable -- contrairement au jugement de p...
  6. 124 II 241
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1998 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X., Kreiskommando Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. a LTEO et art. 1 al. 1 OTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle d'une ordonnance dépendante du Conseil fédéral (co...
  7. 108 Ib 115
    Pertinence
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Zeller (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service.
  8. 85 I 60
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt du 13 février 1959 en la cause Administration fédérale des contributions contre Bertholet et Valais.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM. Causalité, fardeau de la preuve. Exonération temporaire justifiée par le fait que le service a aggravé, temporairement aussi, l'affection qui entraîne l'inaptitude; confirmation de la jurispruden...
  9. 100 Ib 21
    Pertinence
    4. Urteil vom 17. Mai 1974 i.S. N. gegen Generaldirektion der Schweizerischen Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires: modification des rapports de service pour justes motifs; art. 55 StF et art. 60 du règlement des fonctionnaires (2). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Délimitation de la ...
  10. 81 I 5
    Pertinence
    2. Urteil 2. vom Februar 1955 i.S. Basler Freilager AG gegen Baselland, Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal; déni de justice quant à la forme. La Commission cantonale de recours en matière d'impôts est-elle fondée à déclarer irrecevable un recours contre la taxation pour une période donnée, argument pris de la force de chose jugée d'une ...
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