Regeste
Fondation ecclésiastique.
1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1).
2. La réserve faite par l'art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1).
3. Contrat de vente immobilière et inscription du transfert de propriété au registre foncier pour une fondation et au nom de ses promoteurs qui, par erreur, admettent l'existence d'une fondation déjà constituée. Validation du contrat et de l'inscription par le fait que la fondation acquiert la personnalité (consid. 2).