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Regeste

Art. 4 et 46 al. 2 Cst
Impôt cantonal minimum sur la propriété foncière des personnes morales (en l'espèce, d'une société d'assurances sur la vie). Limitation d'un tel impôt en vertu de l'art. 46 al. 2 Cst.

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Article: Art. 4 et 46 al. 2 Cst, art. 46 al. 2 Cst.