Regeste
Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 164 ORC).
Les décisions judiciaires de la juridiction gracieuse ne tombent pas sous la notion de droit fédéral de litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives; le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une procédure en réinscription fondée sur l'art. 164 ORC (consid. 2).