Regeste
Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC.
Conditions de l'autorisation (consid. 1).
On ne saurait utiliser la désignation "suisse" dans la raison d'une société coopérative de construction de logements qui en est encore au stade de sa constitution et ne présente pas de caractère officiel ou officieux (consid. 2 à 4).