Regeste
Art. 3 LPC.
En cas de succession indivise, le principe de l'art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: Art. 3 LPC, art. 18 OPC