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840 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-388
  1. 91 II 388
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1965 i.S. Basler-Unfall , Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft gegen Simone.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse,...
  2. 94 II 134
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1968 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Daldrop.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité selon l'art. 68 al. 1 litt. b OJ. For des actions en dommages-intérêts dirigées contre les CFF à la suite d'un accident causé par un véhicule automobile de service.
  3. 113 II 353
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1987 i.S. H. gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1. Art. 84 LCR. Cette disposition légale a pour objet de créer un for unique pour toutes les prétentions de responsabilité civile dérivant d'un accident; un tel for peut être constitué égalemen...
  4. 97 II 180
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1971 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Bingisser.
    Regeste [A, F, I] For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1. Lorsque la valeur litigieuse ouvre la voie du recours en réforme, c'est par cette voie...
  5. 84 II 292
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1958 i.S. X gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral; perte de soutien. Art. 37 al. 3, 41 et 42 LA; art. 45 al. 3 CO. Faute du détenteur qui entreprend une course en état d'ébriété et par le brouillard (consid. 2). Faute con...
  6. 109 II 73
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1983 i.S. Baumgartner gegen Cisullo (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR. L'art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenan...
  7. 90 IV 236
    Pertinence
    49. Entscheid der Anklagekammer vom 18. November 1964 i.S. Boss gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Aargau und Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 349 CP, art. 96 ch. 3, 100 ch. 2 al. 1 LCR. Le conducteur, ainsi que le détenteur, l'employeur ou le chef qui répondent avec lui doivent être poursuivis et jugés au for que désigne l'art 349 CP.
  8. 99 Ib 51
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 2. Februar 1973 i.S. Touring Club der Schweiz und Konsorten gegen Unfalldirektoren-Konferenz und Konsorten und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1. Possibilité de recourir contre la décision par laquelle le Département fédéral de justice et police confirme l'approbation donnée par le Bureau fédéral des assurances au tarif des primes de...
  9. 123 III 89
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1997 i.S. Erben B. gegen Versicherung X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 761 CO. For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme. Le for du siège de la société est ouvert pour toutes les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme, en particulier aussi pour les actions inte...
  10. 138 III 386
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Verband X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_531/2011 vom 2. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; compétence internationale pour intenter une action directe contre une assurance; art. 8 al. 1 ch. 2 et art. 10 al. 2 aCL; art. 9 par. 1 let. b et art. 11 par. 2 CL. Que ce soit au regard de l'ancienne ou de la ...
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