Regeste
Art. 102 OJ.
Le recours de droit administratif ne permet de déférer au Tribunal fédéral que les causes qui ont été préalablement soumises à l'autorité compétente (consid. 1).
Art. 109 al. 1 OJ.
Portée réelle des conclusions (consid. 1).
Art. 4 al. 1 lit. d AIH.
Dans quelles conditions une entreprise qui ne pratiquait pas toutes les opérations que nécessite sa fabrication, mais les confiait à des sous-traitants, peut-elle les entreprendre?
- Quand le préambule à l'art. 4 al. 1 AIH y fait-il obstacle? (consid. 2 et 3).
- Application à une fabrique de pierres pour l'horlogerie (consid. 4 et 5).