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9 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-104
  1. 92 I 104
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1966 i.S. Kocher gegen Vogel, Gemeinderat Kölliken und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Refus arbitraire d'un permis de construire? Conditions auxquelles est soumise une dérogation au règlement de zones, lorsqu'un terrain à bâtir est situé dans différentes zones de construction. Les dérogations portant sur les coefficients d'ut...
  2. 133 IV 256
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.101/2007 vom 15. August 2007
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP). Cas de très peu de gravité de fabrication de fausse monnaie au sens de l'art. 240 al. 2 CP admis pour la fabrication de huit cou...
  3. 96 II 243
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1970 i.S. Höhl gegen Seetaler Obstverwertung Jean Busslinger.
    Regeste [A, F, I] Marques de cidre; risque de confusion. 1. Une marque mixte peut porter atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque purement verbale (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 2 LMF. Possibilité de confusion entre marques qui ne se distinguent le...
  4. 91 III 81
    Pertinence
    16. Entscheid vom 3. Dezember 1965 i.S. Heiss.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. 1. Lorsque le débiteur n'habite pas dans l'arrondissement de l'office chargé de la poursuite, celui-ci peut exécuter lui-même une saisie de salaire (après avoir fixé les faits par la voie de l'entraide) ou la faire exécute...
  5. 111 III 66
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1985 i.S. Einwohnergemeinde Kölliken gegen P. S. und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP). Il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité.
  6. 99 IV 227
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, 4 al. 1 OCR. Le conducteur d'un véhicule satisfait au devoir d'adapter sa vitesse aux conditions de la route et de la circulation lorsqu'il la règle de façon à pouvoir s'arrêter sur le tronçon de route reconnu libre.
  7. 82 II 397
    Pertinence
    55. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Immobilien A.-G. gegen Ulrich.
    Regeste [A, F, I] Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC, 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le pré...
  8. 98 Ib 213
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1972 i.S. Ortsbürgergemeinde Aarau gegen Kanton Aargau und Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Expropriation; opposition au tracé d'une route principale à construire par un canton avec l'aide de la Confédération. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Admissibilité d'un défrichement de forêt; inte...
  9. 132 II 218
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Erben B. gegen Stadt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.236/2005 vom 18. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2). Te...
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