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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-173
  1. 92 I 173
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza del 6 aprile 1966 della II. Corte civile nella causa Wagner contro Walch e Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Seules les décisions prises par les autorités cantonales de surveillance dans les matières indiquées à l'art. 956 al. 2 CC peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fondé ...
  2. 109 II 102
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza 28 aprile 1983 della II Corte civile nella causa Styger contro Tschanen (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 973 CC; publicité négative de l'inscription au registre foncier. Le tiers qui acquiert de bonne foi un droit réel exempt des charges qui devraient figurer mais qui ne sont pas inscrites au registre foncier est néanmoins tenu de se procurer de plus ...
  3. 114 II 32
    Pertinence
    6. Sentenza della II Corte civile del 7 marzo 1988 nella causa Bloechliger c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC). La propriété d'un immeuble figurant au registre foncier comme appartenant à un propriétaire inconnu ne peut pas être acquise par occupation; elle ...
  4. 84 I 126
    Pertinence
    19. Sentenza 29 maggio 1958 della II Corte Civile nella causa Moll contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 652 CC et 33 al. 3 ORF. Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est ...
  5. 82 I 281
    Pertinence
    40. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prél...
  6. 82 I 297
    Pertinence
    42. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte.
  7. 95 I 392
    Pertinence
    57. Sentenza 10 ottobre 1969 della II Corte civile su ricorso G. Buetti contro Dipartimento giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 991 lettre c OJ et 103 al. 3 ORF. L'administrateur officiel de la succession a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier qui refuse l'inscription d'une vente d'immeubles appar...
  8. 100 II 310
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa Galfetti contro Andina e Liticonsorti
    Regeste [A, F, I] Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC). Une telle part de copropriété ne peut pas être transférée au bénéfice d'un autre fonds sans l'accord de tous les copropriétaires.
  9. 84 I 192
    Pertinence
    27. Sentenza della II Corte civile 3 luglio 1958 nella causa SA Officine Idroelettriche di Blenio contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LEx. 1. Les émoluments de chancellerie , qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des ...
  10. 118 II 291
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 21 aprile 1992 della II Corte Civile nella causa F.N., S.N., B.N., N.N. e F.G. contro Dipartimento delle istituzioni della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Inscription définitive de la propriété par étages. Modification de la répartition entre parties à usage exclusif et parties communes. Lorsque a été modifiée, au cours de la construction de l'immeuble, la répartition initiale entre parties à usage exclus...
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