Regeste
Remboursement des frais de remplacement de la batterie d'un fauteuil roulant électrique (art. 14 RAI et
La réglementation des directives concernant la remise de moyens auxiliaires, d'après laquelle les batteries d'un fauteuil roulant électrique sont traitées autrement que celles d'une automobile, viole le principe de l'égalité de traitement.
Si le remplacement de batteries de voiture peut être assumé par l'assurance dans le cadre de l'art. 7 al. 2 OMA à titre de frais de réparation, il en va de même du remplacement de batteries de fauteuil roulant électrique.